RattachementChapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006441494
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1601-4 du Code civil (version du 9 juillet 1967)Légifrance →
1. La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
2. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
3. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
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