Code civil · Article

Article 1604

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la délivrance.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre IV : Des obligations du vendeur
  4. Section 2 : De la délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000006441557
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1604 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006441557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.