Code civil · Article

Article 1641

Article en vigueur depuis le 16 mars 1804.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

IdentifiantLEGIARTI000006441924

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1641 du Code civil (version du 16 mars 1804)Légifrance →

1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L211-1 du Code de la consommation.

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