RattachementParagraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
IdentifiantLEGIARTI000020466326
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1642-1 du Code civil (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
2. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
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