RattachementParagraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
IdentifiantLEGIARTI000030254091
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1644 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Numérotation : Jusqu'au 18 février 2015, le numéro 1644 portait un autre texte (« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le… »), devenu l'article L211-1 du Code de la consommation (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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