Code civil · Article

Article 1647

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

IdentifiantLEGIARTI000006442003

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1647 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

2. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L211-1 du Code de la consommation.

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