1. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Code civil · Article
Article 1649
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie.
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
IdentifiantLEGIARTI000006442022
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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