Code civil · Article

Article 1662

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la faculté de rachat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
  4. Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616216
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1662 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.