Code civil · Article

Article 1664

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la faculté de rachat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
  4. Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616214
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1664 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.