Code civil · Article

Article 1667

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la faculté de rachat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
  4. Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616212
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1667 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.