Code civil · Article

Article 1668

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la faculté de rachat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
  4. Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616210
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1668 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.