Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616206
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1671 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
2. Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
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