Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Section 1 : De la faculté de rachat.
IdentifiantLEGIARTI000020616208
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1672 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
2. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
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