Code civil · Article

Article 169

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre V : Du mariage
  3. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
IdentifiantLEGIARTI000017841374
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 169 du Code civil (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017841374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.