Code civil · Article

Article 1696

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VI : De la vente
  3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
IdentifiantLEGIARTI000020616243
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1696 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.