RattachementSection 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006422258
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 171-2 du Code civil (version du 1er mars 2007)Légifrance →
1. Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
2. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
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