Code civil · Article

Article 172

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : Des oppositions au mariage

IdentifiantLEGIARTI000006422334

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 172 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

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