RattachementSection 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000029336832
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1728 du Code civil (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. Le preneur est tenu de deux obligations principales :
2. 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
3. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
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