Code civil · Article

Article 1733

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VIII : Du contrat de louage
  3. Chapitre II : Du louage des choses.
  4. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006442901
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1733 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

2. Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

3. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006442901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.