1. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Code civil · Article
Article 1736
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses.
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006442929
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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