Code civil · Article

Article 175

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Des oppositions au mariage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre V : Du mariage
  3. Chapitre III : Des oppositions au mariage
IdentifiantLEGIARTI000038310517
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 175 du Code civil (version du 25 mars 2019)Légifrance →

1. Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038310517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.