1. En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Code civil · Article
Article 1751-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses.
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000028777681
Texte parentLEGITEXT000006070721
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