RattachementSection 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre II : Du louage des choses.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
IdentifiantLEGIARTI000006443313
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1773 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
2. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
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