Code civil · Article

Article 1792-4-2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des devis et des marchés.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VIII : Du contrat de louage
  3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
  4. Section 3 : Des devis et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000019017048
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1792-4-2 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

Numérotation : Avant le 19 juin 2008, ce texte figurait à l'article 2270-2 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.