Code civil · Article

Article 1792-7

Article en vigueur depuis le 9 juin 2005.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des devis et des marchés.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre VIII : Du contrat de louage
  3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
  4. Section 3 : Des devis et des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006443562
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1792-7 du Code civil (version du 9 juin 2005)Légifrance →

1. Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006443562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.