RattachementSection 1 : Des Français par filiation
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des Français par filiation
IdentifiantLEGIARTI000006419386
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 18-1 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
2. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 19 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.