Code civil · Article

Article 181

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre V : Du mariage
  3. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
IdentifiantLEGIARTI000019017551
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 181 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.