Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode civil
RattachementSection 3 : Du cheptel à moitié.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 3 : Du cheptel à moitié.
IdentifiantLEGIARTI000020616191
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1819 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
2. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
3. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
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