1. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
Code civil · Article
Article 1822
Article en vigueur depuis le 15 juin 1941.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
- Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
IdentifiantLEGIARTI000055051832
Texte parentLEGITEXT000006070721
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