Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
- Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
IdentifiantLEGIARTI000020616181
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1828 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
2. Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
3. Qu'il aura la moitié des laitages ;
4. Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.