Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006444041
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1832 du Code civil (version du 13 juillet 1985)Légifrance →
1. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
2. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
3. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
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