1. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Code civil · Article
Article 184
Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
IdentifiantLEGIARTI000019017553
Texte parentLEGITEXT000006070721
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