Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000051317310
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1844-12-1 du Code civil (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
2. 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
3. 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
4. 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Nota : Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
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