Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre II : De la société civile
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006444211
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1845 du Code civil (version du 1er juillet 1978)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
2. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
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