Code civil · Article

Article 1855

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1978.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : Information des associés.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IX : De la société
  3. Chapitre II : De la société civile
  4. Section 4 : Information des associés.
IdentifiantLEGIARTI000006444317
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1855 du Code civil (version du 1er juillet 1978)Légifrance →

1. Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006444317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.