RattachementSection 1 : De la nature du prêt de consommation.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X : Du prêt
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
IdentifiantLEGIARTI000020616167
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1895 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
2. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
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