RattachementSection 2 : Des Français par la naissance en France
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 2 : Des Français par la naissance en France
IdentifiantLEGIARTI000006419425
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 19-3 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 23 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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