RattachementSection 2 : Des Français par la naissance en France
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 2 : Des Français par la naissance en France
IdentifiantLEGIARTI000006419429
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 19-4 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
2. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 24 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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