1. Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
2. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Code civil · Article
Article 1919
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
IdentifiantLEGIARTI000020616223
Texte parentLEGITEXT000006070721
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