Code civil · Article

Article 1982

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XII : Des contrats aléatoires.
  3. Chapitre II : Du contrat de rente viagère
  4. Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
IdentifiantLEGIARTI000006445234
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1982 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

Nota : (1) : La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.