Code civil · Article

Article 1990

Article en vigueur depuis le 1er février 1965.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XIII : Du mandat
  3. Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
IdentifiantLEGIARTI000047824143
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1990 du Code civil (version du 1er février 1965)Légifrance →

1. Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047824143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.