RattachementChapitre II : Des obligations du mandataire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
IdentifiantLEGIARTI000006445277
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1991 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
2. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
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