Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006419487
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 20-2 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
2. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 30 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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