Code civil · Article

Article 2003

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

IdentifiantLEGIARTI000020616163

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2003 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le mandat finit :

2. Par la révocation du mandataire,

3. Par la renonciation de celui-ci au mandat,

4. Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

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