1. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code civil · Article
Article 2010
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
IdentifiantLEGIARTI000006445335
Texte parentLEGITEXT000006070721
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