Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
IdentifiantLEGIARTI000006445338
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2011 du Code civil (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2011 portait un autre texte (« Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet… »), devenu l'article 2288. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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