1. Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Code civil · Article
Article 202-2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
IdentifiantLEGIARTI000027416556
Texte parentLEGITEXT000006070721
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