1. Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
Code civil · Article
Article 2054
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Titre XV : Des transactions
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
IdentifiantLEGIARTI000006445642
Texte parentLEGITEXT000006070721
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