Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
2. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
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