Code civil · Article

Article 2075-1

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1972 au 24 mars 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre I : Du gage.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XVII : Du nantissement.
  3. Chapitre I : Du gage.
IdentifiantLEGIARTI000006445738
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2075-1 du Code civil (version du 16 septembre 1972)Légifrance →

1. Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006445738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.